- Définitions
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : désigne toute personne :
- physique majeure, pleinement capable,
- ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Enseigne : désigne le professionnel, personnes physique ou morale, utilisateur du site www.floriclic.fr pour la promotion et/ou la vente de produits et/ou services. Chaque enseigne dispose sur le site Internet www.floriclic.fr d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.
Shopping : désigne l’onglet Shopping du site www.floriclic.fr sur lequel chaque produit ou service est détaillé. Un produit ou service peut également être identifié comme un bien.
Panier : récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés par le Client.
Site : désigne le site internet www.floriclic.fr, réalisé par l’Agence de Communication HOP, pour le compte de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de services de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
- Objet
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur le site Internet www.floriclic.fr.
Le site Internet www.floriclic.fr est une initiative de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller – 1 rue des Malgré-Nous– BP 80114 – 68502 Guebwiller Cedex – France – Tél. : +333 89 62 12 34.
Les présentes Conditions Générales de Vente des produits ou services (ci-après désignées les CGV) ont vocation à définir les droits et obligations des enseignes proposant des produits et/ou services et des clients souhaitant acquérir lesdits produits et/ou services par l’intermédiaire du site Internet www.floriclic.fr.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre le client et l’enseigne par l’intermédiaire du site Internet www.floriclic.fr. En conséquence, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du client et/ou de l’enseigne.
Les produits ou services proposés à la vente par les enseignes sur le site Internet www.floriclic.fr s’adressent exclusivement à des clients agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
- Validité
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et les enseignes se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par le client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’enseigne, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’enseigne de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.
- Produits et/ou Services
Caractéristiques
Les produits et/ou services proposés par les enseignes sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les fiches produits. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le produit ou le service sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.
L’enseigne s’engage à informer le client des caractéristiques essentielles du produit, notamment au regard des spécificités du produit ou du service concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des produits périssables, etc. Plus généralement, l’enseigne s’engage à apporter au client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.
- Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’enseigne ne serait pas en mesure de fournir le produit et/ou la prestation proposée, le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : modifier le contenu de sa commande ou annuler la commande contre remboursement des sommes versées.
Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks du Magasin de retrait sélectionné, à l’instant où le Client la consulte.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le Magasin de retrait.
Si le produit commandé n’est pas disponible, le Magasin de retrait avise le Client par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.
En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, le Magasin de retrait procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles. Le Magasin de retrait informera alors le Client de la validation partielle de cette réservation.
- Prix
Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.
Chaque Enseigne se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
- Modalités de réalisation d’un achat en ligne
7.1- Identification du Client
Connexion/inscription
Pour pouvoir procéder à la réservation d’un article/produit pour la première fois sur le site Internet www.floriclic.fr, le client doit créer un compte client.
Il lui suffit de cliquer sur connexion/inscription et de choisir inscription puis d’y inscrire son e-mail.
Un mail de confirmation est envoyé au client avec un mot de passe généré automatiquement.
Le client arrive sur la page Mon compte/Tableau de bord.
À partir du tableau de bord du compte, le client peut visualiser ses commandes récentes, gérer ses adresses de facturation ainsi que modifier son mot de passe et son compte utilisateur.
Le client fournit d’autres renseignements dans son compte (nom, prénom, code postal, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires pour traiter la réservation du client.
En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Depuis l’onglet Connexion/Inscription en cliquant sur « Mot de passe oublié ? », le client recevra un courriel lui permettant de recréer un nouveau mot de passe.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.
7.2- Passation d’une Commande
Le Client sélectionne le(s) produits et/ou services proposés sur le Site Internet www.floriclic.fr en cliquant sur l’onglet Shopping. L’ensemble des produits et/ou services s’affichent. Il est possible au client de faire une recherche par catégorie.
Le client sélectionne le produit et/ou le service qu’il souhaite et clique sur Ajouter au panier.
À tout moment, le Client peut annuler ou modifier les produits et/ou services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder à la commande.
Le client cliquer sur valider la commande et arrive sur la page des paiements. Celle-ci est automatiquement préremplie.
Le client coche la case « jai lu et j’accepte le site web conditions générales* puis sur commander
La client peut retirer sa commande du lundi au samedi de 11h à 12h et de 16h à 18h. Les produits peuvent être chercher auprès des magasins aux horaires indiqués 4 heures après la commande.
7.3- Paiement au moment du retrait du produit
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client.
Le paiement se fait au moment du retrait selon les modalités de chaque commerçant.
7.4- Confirmation de la commande
Notification du Client
Dans les 4 heures de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures du Magasin), le Magasin choisi par le Client (le Magasin de retrait) lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits.
La commande est alors ferme et définitive.
Le mail de confirmation fait office de bon de retrait.
Pour retirer sa commande dans l’enseigne sélectionnée, le Client doit présenter :
- une pièce d’identité,
- le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.
7.5- Délais de retrait
Le Client doit se présenter dans l’enseigne sélectionnée du lundi au samedi de 11 à 12 h et de 16 à 18 h.
Le Client peut procéder au retrait des produits dans les 72 heures.
Le magasin sélectionné par le Client conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de l’article réservé.
Indisponibilité des produits
7.6- Livraison
Seule la livraison suivante peut être proposée au Client :
- Clic&Collect (retrait en magasin).
- Annulation – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de rétractation vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour cela, le Client doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, avant l’expiration du délai de rétractation :
- par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur le Site Internet www.floriclic.fr
ou
- par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur le Site Internet www.Floriclic.fr
Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les produits à l’enseigne à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût direct de renvoi des produits est à la charge du client, sauf en cas d’indications contraires dans les Conditions Générales de Ventes particulières de l’enseigne si cette dernière en dispose.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
L’enseigne rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle les produits lui ont été retournés. L’enseigne n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’enseigne. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.
La rétractation d’une commande de Services donne lieu au remboursement par l’enseigne d’une quote-part du prix correspondant au service non fourni à la date de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
- Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- Fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
- Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
- Les achats conclus lors d’une enchère publique
- Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Garanties
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, l’enseigne est tenue de livrer un bien conforme au contrat.
Chaque enseigne est responsable, dans les conditions et limites légales, des produits et/ou services qu’elle propose. Toute question sur un produit et/ou service doit être adressée à l’enseigne concernée à l’adresse figurant dans la Fiche enseigne.
- Garantie contre les vices cachés
L’enseigne garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le produit et/ou service fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’enseigne ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par l’enseigne, ou dans le cas des produits, si le produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par l’enseigne.
- Garantie de conformité
L’enseigne est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux
L’enseigne répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Le Client n’a aucun recours à l’encontre de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
- Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’enseigne.
- Règlement des litiges
13.1- Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
13.2- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3- Non renonciation
Le fait pour l’enseigne de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.4- Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Commerçant et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com ).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent
13.5- Protection de la vie privée
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et les enseignes s’engagent, à traiter les données personnelles vous concernant conformément au RGPD n° 2016/679 et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
Les cookies utilisés par la Plateforme sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la transmission de vos données à d’autres partenaires.
Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant.
Les données à caractère personnel recueillies sur le site www.floriclic.fr transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque enseigne.
Des statistiques dépersonnalisées sont également réalisées par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au sujet de l’utilisation de Site www.floriclic.fr.
Pour toute question sur la protection de vos données personnelles ou pour faire valoir votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition, vous pouvez contacter: infos@cc-guebwiller.fr.
13.6- Mentions Légales
Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :
- CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
- CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)
A l’attention de Nom du Commerçant – Adresse du Commerçant
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-dessous :
Références et désignation du ou des produit(s) commandés
Commandé le (*) /reçu le (*) : JJ/MM/AAAA
Numéro de commande
Prénom et nom du Client
Adresse du Client
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile
- Politique de confidentialité
La Fédération des Commerçants, Artisans et Services de Colmar désignée Vitrines de Colmar et les Adhérents (boutiques/vendeurs) s’engagent, à traiter les données personnelles vous concernant conformément au RGPD n° 2016/679 et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.
Les cookies utilisés par le site www.floriclic.fr sont réservés à des fins d’analyse et ne permettent pas la transmission de vos données à d’autres partenaires.
Les responsables de traitement encadrent les prestations de leur sous-traitant.
Les données à caractère personnel recueillies sur le site Internet ( www.floriclic.fr) transmises dans le cadre des transactions (achats) sont conservées uniquement dans la base clients de chaque enseigne/boutiques/vendeurs.
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Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
1 rue des Malgré-Nous
BP 80114
68502 GUEBWILLER CEDEX
France
Tél. : +333 89 62 12 34
Responsable de la publication : Thomas STAEHLE.
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